Déclaration de travaux et Permis de construire

Vous souhaitez faire construire ? ou plus simplement réaliser des aménagements sur votre maison ou un bâtiment existant, implanter un abri de jardin sur votre terrain ou encore démolir un atelier, toutes ces démarches doivent tenir compte des règles d’urbanisme en vigueur.

 

 

Avant tout commencement de travaux, n’hésitez pas, prenez contact avec la mairie.

 

 Permis de construire ou déclaration préalable ?

A) Nouvelles constructions :

Toute nouvelle construction, même lorsqu’elle ne comporte pas de fondation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par la mairie qui peut être :

1) une Déclaration préalable de travaux si la construction crée moins de 20m² de surface

cerfa_13703-06

cerfa_13404-06

2) un Permis de construire pour une construction de plus de 20m²

cerfa_13406-06

cerfa_13409-06

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

 

B) Travaux sur constructions existantes :

Tout agrandissement de plus de 2m², tout changement de destination, toute modification de façade, toitures, volumes est soumis à autorisation administrative préalablement aux travaux, délivrée par la mairie.

ATTENTION MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION : à partir du 1er janvier 2012, de 0 à 20 m² de SHOB, déclaration préalable même si l’ensemble du projet dépasse les 150 m², donc non soumis à un architecte.

Au-delà de 20 m², jusqu’à 40 m² de SHOB l’ensemble du projet est soumis à l’architecte et devient un permis de construire s’il dépasse les 150 m².

 

1) Déclaration Préalable de Travaux

Le formulaire de Déclaration Préalable est à utiliser si l’agrandissement est inférieur à 20m² de surface, si la construction fait l’objet d’un ravalement, d’un changement de matériaux sur façades ou toitures, d’un changement de clôture, d’un changement de destination sans travaux (ex : un logement devenant local professionnel) et également s’il y a modification des percements (portes et fenêtres) dans leurs dimensions.

Sur construction existante, si le projet de construction est entre 21 m² et 40 m² et que la surface totale de la construction ne dépasse pas 150 m², il faut utiliser le formulaire de déclaration préalable.

 

2) Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire si l’agrandissement est supérieur à 20m² de surface, si le changement de destination est effectué avec travaux, si les modifications des percements des façades s’accompagnent d’un agrandissement de la construction quelle que soit la surface (même inférieure à 20m²).

Quand doit-on recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la construction a une surface globale qui dépasse 150m².

Quels sont les délais de l’instruction ?
A réception du dossier complet, 
la mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire une demande de déclaration préalable, de deux mois pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle  et/ou ses annexes et de trois mois pour les autres constructions. Si le projet doit être soumis à l’Architecte des Bâtiments de France, un délai supplémentaire d’un mois peut être demandé.

    •  La demande de Déclaration Préalable :
      si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle fait une réponse motivée qu’elle dresse par lettre recommandée avec avis de réception. Dès l’obtention de la déclaration préalable, les travaux doivent commencer dans un délai de deux ans.
    • Le Permis de construire :
      c’est par arrêté envoyé en recommandé avec avis de réception que le maire autorise la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Celui-ci peut aussi imposer des prescriptions ou adaptations mineures. Les travaux doivent commencer dans un délai de deux ans sans être interrompus au-delà d’un an.
    •  Le permis de démolir :
      le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. A réception du dossier complet, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier. Un délai supplémentaire d’un mois peut être demandé par l’Architecte des Bâtiments de France.
    • Où faire la demande de ces documents ?
      Les demandes doivent être déposées à la mairie du lieu des travaux contre décharge, ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être établies sur les formulaires Cerfa correspondants aux travaux envisagés que vous pouvez retirer en mairie ou télécharger sur notre site ci-dessus et accompagnées de toutes les pièces figurant sur la liste annexée au formulaire. Ces demandes doivent être déposées en plusieurs exemplaires ( cf cerfa).

 

Demande d’autorisation de Travaux d’Aménagement pour les établissements recevant du public :

Sécurité

notice_de_sécurité

Formulaire sécurité

 

Accessibilité

notice_accessibilité

Formulaire accessibilité cerfa_13824-03